Avocat en bail commercial dans le Nord.

Le bail commercial est régi par le statut protecteur des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Sa durée minimale est de neuf ans, le bail 3-6-9, avec une faculté de résiliation à chaque période triennale pour le preneur. La bonne rédaction des clauses, à commencer par la clause de destination, engage la valeur du fonds pour toute la durée du bail.

Renouvellement, déplafonnement et indemnité d'éviction

Au terme du bail, le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement. Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné, sauf cas de déplafonnement appréciés au regard de la valeur locative. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction destinée à compenser la perte du fonds. Ces montants se négocient et se chiffrent : c'est là que l'avocat pèse le plus.

Contentieux locatif

En cas d'impayés de loyers, le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisir le juge en référé. La déspécialisation, la répartition des charges depuis la loi Pinel et la révision triennale sont autant de points où se joue l'équilibre du contrat.

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