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Avocat cession de société & fusion-acquisition.

Structurer et sécuriser la cession, l'acquisition ou la transmission d'une société. De la lettre d'intention au closing, pour les dirigeants de PME et d'ETI du Nord.

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La cession de titres (actions ou parts sociales) transfère la société entière, avec son actif et son passif historique. Le cédant la privilégie souvent (sortie nette, fiscalité), l'acquéreur préfère parfois la cession de fonds. Le compromis passe par une garantie d'actif et de passif calibrée.

Le déroulé d'une opération de M&A

Une fusion-acquisition se déroule par étapes : lettre d'intention (LOI), due diligence juridique, fiscale et sociale en data room, négociation de la garantie d'actif et de passif (plafond, franchise, durée), puis closing. Le calendrier d'une acquisition de PME dans les Hauts-de-France s'étale généralement sur trois à six mois.

Pacte d'associés et gouvernance

Le pacte d'associés, distinct des statuts, organise les relations entre associés : clause d'agrément, préemption, inaliénabilité, sortie conjointe. Le cabinet intervient aussi sur les opérations de haut de bilan (augmentation de capital, constitution de holding, fusion, apport partiel d'actif) et les litiges entre associés. Le contentieux relève du tribunal de commerce, désormais tribunal des activités économiques dans plusieurs ressorts.

Le cabinet vous accompagne notamment sur :

  • Cession et acquisition de titres, d'actions et de parts sociales
  • Lettre d'intention, due diligence, data room
  • Garantie d'actif et de passif, clause de changement de contrôle
  • Pacte d'associés : agrément, préemption, sortie conjointe
  • Constitution de holding, augmentation de capital, opérations de haut de bilan
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif, restructuration
  • Litiges entre associés, dissolution, liquidation

Le cabinet intervient dans tout le Nord. Pour un dossier local, voir aussi avocat à Lille, Roubaix et Tourcoing, Dunkerque ou Valenciennes.

Les autres domaines

Une expertise complète du droit des affaires.

Bail commercial

Renouvellement, déplafonnement, indemnité d'éviction, contentieux locatif.

Fonds de commerce

Cession, acquisition, séquestre du prix, location-gérance.

Cession de société & M&A

Cession de titres, due diligence, garantie d'actif et de passif.

Questions fréquentes

Vos questions sur cession de société & m&a.

Cession de titres ou cession de fonds de commerce ?
La cession de titres transfère la société entière, passif compris ; la cession de fonds ne transfère que les actifs du fonds. Le choix se traite au cas par cas, souvent avec une garantie d'actif et de passif.
À quoi sert la garantie d'actif et de passif ?
Elle protège l'acquéreur contre un passif antérieur au closing (redressement fiscal, litige, dette cachée). Elle se négocie autour d'un plafond, d'une franchise et d'une durée.
Combien de temps dure une opération de M&A ?
Pour une PME régionale, comptez généralement trois à six mois entre la lettre d'intention et le closing, selon la complexité de la cible et la réactivité des parties.
Statuts ou pacte d'associés ?
Les statuts sont publics et déposés au greffe. Le pacte d'associés reste confidentiel et lie seulement ses signataires ; il organise plus finement la gouvernance et les cessions de titres.

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