Avocat cession de fonds de commerce dans le Nord.

Céder ou acquérir un fonds de commerce, de la lettre d'intention à l'acte définitif. Sécurisation de chaque étape, pour le cédant comme pour le cessionnaire.

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La cession de fonds de commerce fait intervenir un cédant et un cessionnaire, tous deux commerçants. Le fonds regroupe des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences) et corporels (matériel, mobilier, marchandises). L'acte doit comporter des mentions légales précises et informer complètement l'acquéreur.

De la promesse à l'acte définitif

L'opération commence souvent par une lettre d'intention, puis une promesse de vente (compromis) assortie de conditions suspensives. En amont, un audit juridique, comptable et fiscal permet la valorisation du fonds et la ventilation du prix entre ses éléments.

Séquestre du prix et opposition des créanciers

Spécificité majeure : le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix. Celui-ci est séquestré (souvent sur le compte CARPA de l'avocat). La vente fait l'objet d'une publicité légale (journal d'annonces légales puis BODACC). Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix (article L.141-12 du Code de commerce), avant que ne soient purgés les délais de solidarité fiscale.

Le cabinet vous accompagne notamment sur :

Cession et acquisition de fonds de commerce, vendeur ou acquéreur
Lettre d'intention, promesse de vente, conditions suspensives, acte définitif
Audit, valorisation du fonds et ventilation du prix
Séquestre du prix et purge de l'opposition des créanciers
Publicité légale : journal d'annonces légales et BODACC
Cession de droit au bail, location-gérance, nantissement
Cession de commerces réglementés (CHR, licence IV, officine)

Le cabinet intervient dans tout le Nord. Pour un dossier local, voir aussi avocat à Lille, Roubaix et Tourcoing, Dunkerque ou Valenciennes.

Les autres domaines

Une expertise complète du droit des affaires.

Bail commercial

Renouvellement, déplafonnement, indemnité d'éviction, contentieux locatif.

Fonds de commerce

Cession, acquisition, séquestre du prix, location-gérance.

Cession de société & M&A

Cession de titres, due diligence, garantie d'actif et de passif.

Questions fréquentes

Vos questions sur fonds de commerce.

Faut-il un avocat pour vendre ou acheter un fonds de commerce ?

Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé : l'acte comporte des mentions légales impératives, des formalités de publicité et un mécanisme de séquestre qui sécurisent la transaction pour les deux parties.

Combien de temps le prix reste-t-il bloqué ?

Le prix est séquestré pendant le délai d'opposition des créanciers (10 jours après la dernière publicité légale) puis, en pratique, le temps de purger la solidarité fiscale, souvent plusieurs semaines.

Quelle différence entre fonds de commerce et droit au bail ?

Le droit au bail n'est qu'un des éléments du fonds. Une cession portant sur le seul droit au bail, sans clientèle, ne transfère pas le fonds de commerce et obéit à d'autres règles.

Quelles formalités après la signature ?

Enregistrement aux impôts, publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours, publication au BODACC, puis dépôt et déclarations. Le cabinet accomplit ces formalités pour vous.

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HorairesLundi au vendredi, 9h – 19h

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